Article considérant 134

(134) L’ANPD dispose d’un organe consultatif constitué par le Conseil national pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, tel qu’établi par l’article 58-A de la LGPD. Cet organe est composé de représentants du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que de représentants de la société civile, des syndicats et des entreprises. Il joue un rôle purement consultatif consistant à préparer des études ou des rapports annuels sur la protection des données, à organiser des débats publics et des auditions sur la protection des données à caractère personnel et la vie privée, à proposer des recommandations non contraignantes à l’ANPD et à diffuser des connaissances sur la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. La coopération entre l’ANPD et le Conseil national est axée sur la promotion de la protection des données et de la vie privée au Brésil. Le Conseil national ne dispose d’aucun pouvoir en ce qui concerne le suivi et l’application de la LGPD, seule l’ANPD étant habilitée à superviser la mise en œuvre de cette loi et à la faire respecter, par exemple en adoptant des règlements, en menant des enquêtes et en appliquant des sanctions. En tant qu’autorité indépendante, l’ANPD n’est pas tenue de suivre les suggestions qui pourraient être présentées par le Conseil national dans le cadre de ses rapports ou recommandations non contraignantes.