Article considérant 136

(136) En ce qui concerne les pouvoirs d’enquête, si une violation de la LGPD est soupçonnée ou a été signalée, ou lorsque cela est nécessaire à la protection des droits des personnes concernées qui ont été violés ou sont susceptibles de l’être, l’ANPD peut effectuer à tout moment des audits et des inspections sur place auprès des contrôleurs des secteurs public et privé et demander toute information nécessaire. En particulier, le règlement contraignant relatif aux pouvoirs de sanction de l’ANPD dispose que les responsables du traitement et les sous-traitants autorisent l’ANPD «à accéder aux bureaux/bâtiments, aux équipements, aux applications, aux installations, aux systèmes, aux outils et aux ressources technologiques, aux documents, aux données et aux informations de nature technique, opérationnelle et autre utiles pour l’évaluation des activités de traitement des données à caractère personnel, en leur possession ou en la possession de tiers».