Article considérant 138

(138) En vertu de l’article 52, point II, de la LGPD, l’ANPD peut infliger des amendes administratives, en plus des amendes journalières, d’un montant allant jusqu’à 2 % des recettes d’une entité au Brésil, pour un montant maximal de 50 millions R$. Les amendes peuvent être cumulées en cas de violations multiples. L’ANPD a infligé ses premières amendes, quelques mois après l’adoption de son règlement sur les sanctions, à une société de télécommunications qui n’a pas défini de base juridique pour le traitement et n’a pas désigné de délégué à la protection des données. L’entreprise a reçu un avertissement et deux amendes pour un montant total de 14 400 R$. Dans le règlement contraignant sur les sanctions, l’ANPD a classé les sanctions selon trois niveaux de gravité: léger, moyen et grave en fonction de facteurs établis tels que le type et le volume des données traitées, le type de traitement ou l’incidence sur les droits de la personne concernée. Par exemple, les violations concernant le traitement de données à caractère personnel sensibles relèvent du niveau de sanctions le plus élevé que l’ANPD peut imposer.