(139) Le règlement relatif aux sanctions prévoit une méthode de calcul des amendes, y compris pour tenir compte des circonstances aggravantes et/ou atténuantes. Par exemple, une amende peut être majorée de 10 % en cas de violations spécifiques répétées, voire de 90 % pour chaque mesure corrective non respectée dans un délai déterminé. De même, une amende peut être réduite de 50 % s’il est remédié à la violation juste après le lancement de la procédure administrative par l’ANPD.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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