Article considérant 14

(14) Dans le cadre de son engagement international en faveur de la promotion et de la protection de la protection des données, l’ANPD brésilienne est devenue membre de l’Assemblée mondiale de la vie privée en 2023, aux côtés de toutes les autorités de protection des données de l’Union européenne. Le Brésil a également rejoint, en tant qu’observateur, le Comité du Conseil de l’Europe sur la convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Brésil a également joué un rôle de premier plan dans plusieurs avancées réalisées par les Nations unies en matière de droit au respect de la vie privée. Avec l’Allemagne, le Brésil a introduit les résolutions des Nations unies sur le droit à la vie privée à l’ère numérique, adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies en 2013 et 2014. Parmi d’autres dispositions, cette résolution relève que «la surveillance illicite ou arbitraire ou l’interception des communications, ainsi que la collecte illicite ou arbitraire de données personnelles, qui sont des actes extrêmement envahissants, portent atteinte aux droits à la vie privée et à la liberté d’expression et pourraient aller à l’encontre des principes de toute société démocratique». Elle invite les États à revoir les règles relatives à la collecte de données afin de les aligner sur le droit international en matière de droits de l’homme et à «créer des mécanismes nationaux de contrôle indépendants efficaces qui puissent assurer la transparence de la surveillance et de l’interception des communications et de la collecte de données personnelles qu’ils effectuent, le cas échéant, et veiller à ce qu’ils en répondent, ou à les maintenir en place s’ils existent déjà».