Article considérant 140

(140) Le système brésilien combine donc différents types de sanctions, allant de mesures correctives à des amendes administratives. Immédiatement après l’entrée en vigueur de ses pouvoirs de sanction, l’ANPD a commencé à en faire usage. À ce jour, des sanctions et des recommandations ont été émises à l’encontre tant d’autorités publiques, y compris dans le domaine de la sécurité, que d’opérateurs privés. Les sanctions adoptées à ce jour par l’ANPD concernent un large éventail de questions, notamment l’absence de désignation d’un DPD, les incidents de sécurité, y compris les violations de données, ou le défaut de coopération avec l’ANPD. En plus d’infliger des amendes pécuniaires, l’ANPD s’est montrée particulièrement active dans l’utilisation de l’ensemble de ses pouvoirs en matière de mesures correctrices pour, par exemple, adresser des injonctions aux responsables du traitement de réaliser une AIPD ou de cesser le traitement de données à caractère personnel. Par exemple, en juillet 2024, l’ANPD a ordonné à une grande plateforme de médias sociaux de suspendre le traitement des données à caractère personnel pour l’entraînement des systèmes d’intelligence artificielle générative (IA) dans tous ses produits. L’ANPD a assorti cette mesure préventive, visant à protéger les droits fondamentaux des personnes concernées, d’une amende journalière de 50 000 R$ jusqu’à ce que le traitement soit mis en conformité avec la LGPD. Enfin, l’ANPD a annoncé l’ouverture d’enquêtes à l’encontre de plusieurs grandes plateformes technologiques multinationales, d’entreprises de médias sociaux et d’une banque, tout en poursuivant ses enquêtes à l’encontre d’entités du secteur public. Au cours de ses quelques années d’existence, l’ANPD a fait preuve d’un solide bilan en matière d’application de la législation, en faisant usage de l’ensemble de ses pouvoirs d’exécution.