Article considérant 141

(141) Enfin, les sanctions administratives instituées par la LGPD ne remplacent pas l’application d’autres sanctions administratives ou civiles et pénales, y compris celles prévues par le code brésilien de protection des consommateurs et le cadre civil pour l’internet. En particulier, le code brésilien de protection des consommateurs impose aux entreprises de fournir aux consommateurs des informations sur leurs affaires et leurs activités. L’article 56 du code de protection des consommateurs énumère en outre les sanctions auxquelles font face les entreprises en cas de non-respect, qui vont des amendes à l’interdiction de vendre ou de produire un produit ou à l’obligation de suspendre un service. En outre, les articles 61 à 74 du code de protection des consommateurs énumèrent les infractions pénales pour lesquelles les entreprises peuvent se voir infliger de six mois à deux ans d’emprisonnement, y compris en cas d’allégations fausses ou trompeuses concernant un service ou la promotion d’un service susceptible de causer un préjudice au consommateur. Par exemple, en 2014, le département brésilien de la défense et de la protection des consommateurs a infligé à une entreprise de télécommunications une amende de 3,5 millions R$ pour une violation du code de protection des consommateurs et du cadre civil pour l’internet en raison de son utilisation du traçage à des fins de publicité comportementale en ligne et de vente de données de navigation.