Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 144 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(144) Le système brésilien offre aux particuliers divers mécanismes leur permettant de faire valoir effectivement leurs droits et d’obtenir réparation.

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