(145) Dans un premier temps, les personnes qui considèrent que leurs droits ou intérêts en matière de protection des données ont été violés ou qui veulent exercer leurs droits à la protection des données peuvent s’adresser au responsable du traitement concerné. Conformément à l’article 9 de la LGPD, le responsable du traitement fournit, entre autres, les coordonnées pour permettre le dépôt des demandes et des plaintes des personnes concernées.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.