Article considérant 147

(147) Premièrement, toute personne qui estime que ses droits ou intérêts en matière de protection des données ont été violés par le responsable du traitement ou le sous-traitant peut introduire une réclamation ou signaler cette violation à l’ANPD. L’ANPD dispose d’une page spécifique sur son site internet pour permettre aux personnes concernées de déposer une plainte en cas de violation de la LGPD ou une demande si elles ont des questions relatives à une demande adressée à un responsable du traitement concernant leurs droits en matière de protection des données. Comme expliqué au considérant 138 de la présente décision, en réponse à une plainte, l’ANPD peut imposer une sanction conformément à l’article 52 de la LGPD. Le règlement sur les pouvoirs de sanction de l’ANPD a établi la procédure administrative pour ses procédures, y compris les délais, les procédures régissant le droit d’être entendu et la publication de la décision.