(148) Les personnes concernées peuvent contester les décisions de l’ANPD en introduisant un recours devant le conseil d’administration de l’ANPD dans un délai de 10 jours à compter de la réception des décisions. Dans le cadre de leur droit à un recours effectif, les particuliers peuvent également former un recours juridictionnel contre les décisions du conseil d’administration et former un recours contre l’ANPD pour non-respect des obligations qui lui incombent en vertu de la LGPD (y compris un refus de traiter une plainte ou un rejet sur le fond d’une plainte).
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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