(149) Deuxièmement, l’ANPD peut encourager la «conciliation directe» (médiation) entre les personnes concernées et les responsables du traitement, afin de donner la priorité à la résolution des problèmes et à la «réparation des dommages par le responsable du traitement». Ces processus n’empêchent pas les personnes concernées d’introduire une réclamation ou d’accéder à d’autres voies de recours.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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