Article considérant 15

(15) Au niveau de sa structure et de ses principaux éléments, le cadre juridique du Brésil applicable aux données à caractère personnel transférées au titre de la présente décision est très semblable à celui qui s’applique dans l’Union européenne. Cela comprend le fait que ce cadre ne repose pas uniquement sur les obligations énoncées dans le droit national et les droits consacrés dans sa constitution, mais également sur les obligations consacrées dans le droit international, en particulier du fait de l’adhésion du Brésil à la convention américaine relative aux droits de l’homme et à son acceptation de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.