(151) Quatrièmement, lorsqu’une violation des droits des personnes concernées entre dans le champ d’application du droit des consommateurs et des relations avec les consommateurs, la protection accordée dans ce domaine s’applique et peut être invoquée en justice.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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