Article considérant 152

(152) Cinquièmement, la Cour suprême fédérale brésilienne a reconnu que les particuliers ont le droit de réclamer une mesure injonctive en cas de violation de leurs droits découlant de la Constitution, y compris du droit à la protection des données à caractère personnel. Dans ce contexte, une juridiction peut, par exemple, ordonner à des responsables du traitement de suspendre ou de cesser toute activité illicite. En outre, les droits en matière de protection des données, notamment les droits protégés par la LGPD, peuvent être exercés au moyen d’actions civiles. L’article 22 de la LGPD permet explicitement que la défense des droits des personnes concernées puisse être exercée en justice et, plus généralement, que les personnes physiques puissent porter en justice des affaires relatives à la protection des données, que ce soit individuellement ou collectivement.