(153) Le système brésilien offre donc diverses voies de recours, allant d’options facilement accessibles et peu coûteuses (par exemple, des plaintes à l’ANPD) à des voies judiciaires, qui comprennent la possibilité d’obtenir réparation des dommages ou d’introduire un recours collectif.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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