(159) Les limitations et les garanties applicables à la collecte et à l’utilisation ultérieure des données à caractère personnel par les autorités publiques brésiliennes découlent du cadre constitutionnel général, de lois spécifiques qui régissent leurs activités dans les domaines de la répression et de la sécurité nationale, ainsi que de règles qui s’appliquent spécifiquement au traitement des données à caractère personnel.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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