Article considérant 160

(160) Premièrement, l’accès des autorités publiques brésiliennes aux données à caractère personnel est régi par le principe général de légalité, dont découlent les principes de caractère raisonnable, de nécessité et de proportionnalité, consacré par la Constitution brésilienne. En particulier, conformément à l’article 5 de la Constitution, les libertés et droits fondamentaux (y compris le droit au respect de la vie privée et à la protection des données) ne peuvent être limités que par la loi et lorsque cela est nécessaire à des impératifs de sécurité nationale, de sécurité publique ou à d’autres fins spécifiques d’intérêt public spécifiées par la loi. Ces restrictions doivent être raisonnables et proportionnées. En particulier, l’évaluation de l’objectif d’intérêt général est essentielle pour apprécier la proportionnalité de l’ingérence, à la lumière du principe de légalité. L’article 5, point LIV, de la Constitution dispose en outre que «nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses biens sans procédure régulière».