(161) Deuxièmement, l’ordonnance brésilienne garantit l’Habeas Data en tant que voie de recours constitutionnelle destinée à protéger le droit d’accès aux données à caractère personnel détenues par les autorités publiques ou figurant dans des bases de données ou registres publics, ainsi que le droit de rectification et d’effacement de ces données. Elle sert de garantie contre l’utilisation abusive ou la violation de la vie privée liée au traitement des données par des entités publiques. Toute personne peut introduire une réclamation ou une demande sur la base de l’Habeas Data, quelle que soit sa nationalité.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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