Article considérant 162

(162) Troisièmement, les principes généraux et les droits mentionnés aux considérants 155 à 158 sont également reflétés dans les lois spécifiques qui régissent les pouvoirs des autorités répressives et de sécurité nationale. Par exemple, le cadre civil pour l’internet prévoit des mesures exigeant une ordonnance judiciaire préalable pour l’accès aux données et une limitation de l’accès aux données en ligne. De même, la loi sur l’interception téléphonique prévoit des mesures et des garanties spécifiques pour le traitement des données de télécommunications. Dans le domaine de la sécurité nationale, la loi établissant le système de renseignement brésilien prévoit des mesures d’accès licite aux données à des fins de sécurité nationale.