Article considérant 163

(163) Quatrièmement, le traitement des données à caractère personnel par les autorités publiques, y compris à des fins répressives et à des fins de sécurité nationale, est soumis aux exigences en matière de protection des données fixées par la LGPD. Comme décrit au considérant 31 de la présente décision, l’exemption concernant l’application de la LGPD dans le domaine de la sécurité publique, de la défense nationale, de la sûreté de l’État ainsi que des enquêtes et des poursuites en matière d’infractions pénales au titre de la LGPD est partielle. La Cour suprême fédérale a interprété l’applicabilité de la LGPD à la lumière de la protection constitutionnelle des données à caractère personnel et a établi que les grands principes, droits et objectifs de la LGPD s’appliquent à tout traitement de données à caractère personnel par les autorités publiques, y compris lorsqu’il est effectué à des fins répressives ou à des fins de sécurité nationale. Sur cette base, l’ANPD a, par exemple, mené des enquêtes et publié des orientations, telles qu’une note technique à l’intention des autorités publiques pour les activités liées à la sécurité publique, dans lesquelles elle a rappelé que le traitement à des fins d’intérêt public doit respecter les principes généraux et les droits prévus par la LGPD.