(164) Enfin, les particuliers peuvent faire valoir leurs droits et leurs libertés constitutionnels devant la Cour suprême fédérale s’ils estiment qu’ils ont été violés par des autorités publiques dans l’exercice de leurs pouvoirs. Les particuliers peuvent également demander réparation, en ce qui concerne leurs droits en matière de protection des données, devant des organes de contrôle indépendants (par exemple, l’ANPD) et des tribunaux, comme indiqué aux considérants 143 à 153 de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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