(167) Les autorités brésiliennes qui ont le droit d’accéder aux données à caractère personnel et de les collecter à des fins criminelles, au moyen d’une décision judiciaire préalable, sont: 1) la police civile, 2) la police fédérale, 3) le Parquet général des États, 4) le Parquet général fédéral, 5) les juges et les tribunaux, et 6) les commissions d’enquête parlementaires.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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