Article considérant 168

(168) En vertu de l’article 3-B du code pénal, un juge «chargé du contrôle de la légalité de l’enquête pénale et de la sauvegarde des droits individuels» peut délivrer une ordonnance judiciaire autorisant: 1) l’interception téléphonique de communications par ordinateur et de systèmes connectés ou d’autres formes de communication, 2) la suppression de la confidentialité fiscale, bancaire, des données et des communications téléphoniques, 3) les perquisitions et saisies à domicile, 4) l’accès à des informations secrètes, et 5) «d’autres mesures visant à obtenir des éléments de preuve qui restreignent les droits fondamentaux de la personne faisant l’objet de l’enquête».