Article considérant 17

(17) L’article 3 de la LGPD précise le champ d’application territorial de la loi en indiquant qu’elle s’applique: 1) aux activités de traitement effectuées sur le territoire national du Brésil (qui couvre l’Union, les États, le district fédéral et les municipalités), 2) aux activités de traitement ayant pour but d’offrir ou de fournir des biens ou des services ou le traitement de données de personnes physiques situées sur le territoire national du Brésil, et 3) lorsque les données à caractère personnel traitées ont été collectées sur le territoire national brésilien. Cette approche est comparable à celle adoptée à l’article 3 du règlement (UE) 2016/679.