(170) Les autorités publiques ne peuvent accéder à ces données que dans des cas exceptionnels à des fins d’enquêtes ou de poursuites pénales. L’interception de communications doit toujours être une mesure subsidiaire et exceptionnelle, qui n’est autorisée que lorsqu’il n’existe aucun autre moyen de résoudre une affaire spécifique, comme l’a établi le Tribunal fédéral. Les modalités de l’interception en ligne et des communications téléphoniques sont régies par la loi sur l’interception téléphonique.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.