Article considérant 171

(171) L’article 2 de la loi sur l’interception téléphonique fixe des conditions strictes permettant l’accès aux communications. Toute interception de communications nécessite une autorisation judiciaire préalable. Une demande valable d’interception est présentée à un juge par les autorités publiques autorisées, qui peuvent être soit 1) l’autorité de police compétente, dans le cadre d’une enquête pénale, soit 2) le représentant du ministère public, dans le cadre d’une enquête pénale et de poursuites pénales. L’interception de communications téléphoniques n’est autorisée dans aucune des circonstances suivantes, compte tenu des exigences de nécessité et de proportionnalité: 1) s’il n’existe aucune preuve raisonnable de la commission ou de la participation à une infraction pénale, 2) si les preuves peuvent être obtenues par d’autres moyens disponibles, 3) si le fait qui fait l’objet de l’enquête constitue une infraction pénale passible d’une peine de détention.