Article considérant 172

(172) En outre, la loi sur l’interception téléphonique exige que la demande d’interception clarifie la nécessité de la mesure. L’autorisation judiciaire préalable est justifiée et tient compte de la proportionnalité des moyens utilisés pour procéder à l’interception. Le juge peut autoriser l’accès au contenu des communications pendant une durée maximale de 15 jours. Cette durée peut être prolongée par une nouvelle décision judiciaire une fois que le caractère indispensable de la mesure est prouvé. Toute interception de communications, y compris la surveillance de l’environnement, effectuée sans autorisation judiciaire ou à des fins non autorisées par la loi constitue un crime passible d’une peine pouvant aller jusqu’à quatre ans d’emprisonnement.