Article considérant 174

(174) En ce qui concerne les métadonnées de télécommunication, l’article 17 de la loi relative aux organisations criminelles et aux enquêtes pénales impose aux entreprises de téléphonie de conserver pendant cinq ans les informations relatives aux comptes d’utilisateur des particuliers résidant au Brésil et les enregistrements des appels téléphoniques (numéros de téléphone exclusivement). L’accès à ce registre géré par l’ANATEL (agence brésilienne de régulation des télécommunications) est limité à certaines entités publiques et nécessite une autorisation judiciaire, comme décrit ci-dessus.