(175) En ce qui concerne les informations disponibles en ligne, l’article 7 du cadre civil pour l’internet garantit en outre «l’inviolabilité et la confidentialité des flux de communications sur internet», sauf par décision judiciaire, conformément à la loi, et «l’inviolabilité et la confidentialité des communications privées stockées, sauf par décision judiciaire».
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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