Article considérant 176

(176) Conformément à l’article 10 du cadre civil pour l’internet, l’accès au contenu des communications en ligne et aux données de connexion (y compris les métadonnées) n’est possible qu’avec une décision judiciaire préalable. Conformément à l’article 22 du cadre civil pour l’internet, la demande de décision judiciaire doit comprendre: point i) des preuves étayées de la commission de l’infraction, point ii) une justification motivée de l’utilité des enregistrements demandés à des fins d’enquête ou d’établissement de la preuve, et point iii) une définition de la période à laquelle les enregistrements se rapportent. L’article 13 impose en outre aux fournisseurs de services internet ou d’applications de conserver les journaux de connexion pendant un an «dans un environnement contrôlé et sécurisé». Il n’existe pas d’obligation similaire de conserver des données en ce qui concerne le contenu des communications en ligne. L’accès à l’enregistrement conservé des journaux de connexion ne peut être accordé à une autorité compétente que sur la base d’une autorisation judiciaire, dans les conditions décrites dans le présent considérant.