Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 177 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(177) L’article 11 du cadre civil pour l’internet rappelle que toute opération nécessitant la collecte, le stockage, la conservation ou tout autre traitement de journaux, de données à caractère personnel ou de communications par des fournisseurs de connexion et d’applications internet au Brésil doit respecter «la législation brésilienne et les droits au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la confidentialité des communications et enregistrements privés». Il découle des garanties énoncées aux considérants 175 à 177 que la collecte et la conservation massives de données relatives aux communications internet ne sont généralement pas autorisées au Brésil.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0179. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).