(178) La confidentialité de la correspondance électronique (y compris les données) et des communications téléphoniques fait l’objet d’une protection constitutionnelle au Brésil. La LGPD protège en outre l’utilisation des données et des informations de communication, tandis que la loi sur la confidentialité des institutions financières protège la confidentialité des informations fiscales et bancaires.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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