(179) Les autorités publiques ne peuvent accéder à ces informations que dans des cas exceptionnels à des fins d’enquêtes ou de poursuites pénales. L’interception de communications doit toujours être une mesure subsidiaire et exceptionnelle, qui n’est autorisée que lorsqu’il n’existe aucun autre moyen de résoudre une affaire spécifique, comme l’a établi le Tribunal fédéral.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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