(18) En outre, en vertu de l’article 3, point II, de la LGPD, tout traitement de données à caractère personnel de personnes physiques se trouvant sur le territoire national relève de la loi. Cela inclut le traitement effectué aux fins de la surveillance du comportement des personnes sur le territoire, quel que soit le lieu où les données sont traitées.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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