(180) Les critères et les garanties applicables à l’accès aux données et aux communications sont définis dans le cadre civil pour l’internet et la loi sur l’interception téléphonique et sont détaillés aux considérants 169 à 177 de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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