(182) En règle générale, la Constitution fédérale prévoit que les perquisitions et saisies ne peuvent avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles strictement définies ou dans les conditions prévues par la loi et sur la base d’une décision judiciaire rendue par une autorité judiciaire compétente et dans le respect d’une procédure régulière. Les perquisitions et saisies doivent respecter le principe de légalité et être effectuées dans la mesure nécessaire.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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