Article considérant 183

(183) Dans les circonstances exceptionnelles suivantes, des perquisitions et des saisies peuvent avoir lieu sans décision judiciaire: 1) en cas de flagrant délit (c’est-à-dire si un crime est commis en présence d’un agent des services répressifs), 2) en cas de catastrophe naturelle (afin de sauver des vies ou des biens), ou 3) pour fournir une assistance à une personne qui n’est pas en mesure de donner son consentement et qui a besoin d’aide. La jurisprudence de la Cour suprême fédérale brésilienne a précisé que les autorités répressives ne peuvent pas se fonder sur des «dénonciations anonymes» et sur des «comportements suspects» pour effectuer des perquisitions ou des saisies sans mandat, car cela ne respecterait pas l’exigence de légalité et ne fournirait pas aux autorités une justification valable pour enfreindre l’inviolabilité du domicile.