Article considérant 184

(184) En ce qui concerne les garanties procédurales, conformément aux principes constitutionnels brésiliens, aucune fouille d’un appareil électronique ne peut avoir lieu en l’absence d’un soupçon raisonnable qu’une infraction pénale y est enregistrée et, en règle générale, sans décision judiciaire. En outre, une personne ne saurait être contrainte de transmettre des données si une telle transmission risque de porter atteinte à ses droits constitutionnels, tels que le droit de ne pas s’incriminer soi-même. Lorsqu’elle soumet une demande de décision de perquisition à un tribunal, l’autorité répressive fournit les faits et éléments de preuve pertinents justifiant la nécessité d’accéder au système informatique et aux données, en utilisant les identifiants d’accès légalement acquis. Si la juridiction accorde la décision de perquisition, les autorités utilisent les identifiants d’accès pour accéder au système informatique et aux données qui y figurent, conformément aux modalités et conditions précisées dans la décision. Une fois la perquisition ou l’accès terminé, les autorités compétentes doivent soumettre à la juridiction un rapport décrivant les résultats de la perquisition ou de l’accès et fournissant une liste des données ou informations obtenues.