(185) L’article 4 de la loi sur l’accès à l’information (LAI) définit les «informations confidentielles» comme des informations qui «font temporairement l’objet d’une restriction d’accès du public en raison de leur caractère essentiel pour la sécurité de la société et de l’État». Des données à caractère personnel peuvent faire partie du champ d’application des informations confidentielles tel que défini dans la phrase précédente.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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