Article considérant 186

(186) L’article 6 de la LAI exige des entités publiques qu’elles protègent les informations confidentielles et limitent l’accès à celles-ci. En ce qui concerne l’accès aux informations relatives aux communications, aux données, aux banques et à la fiscalité, l’accès aux informations confidentielles aux fins d’enquêtes et de poursuites pénales ne peut avoir lieu que sur la base d’une autorisation judiciaire, dans des cas exceptionnels, et n’est autorisé que s’il n’existe aucun autre moyen de résoudre une affaire spécifique, comme l’ont établi la Cour suprême fédérale et la loi.