(187) Les «autres mesures visant à obtenir des éléments de preuve qui restreignent les droits fondamentaux de la personne faisant l’objet d’une enquête» renvoient, par exemple, à la possibilité d’ordonner une détention préventive ou de soumettre une personne à une surveillance physique. Ces mesures ne sont en principe pas pertinentes dans le contexte du transfert de données fondé sur une décision d’adéquation.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.