(188) Par souci d’exhaustivité, de telles mesures, proposées par une autorité publique, ne peuvent être mises en œuvre que sur la base d’une autorisation judiciaire. Les mesures proposées doivent respecter le principe de légalité consacré par la Constitution, être ordonnées dans des cas exceptionnels et lorsqu’aucune autre solution n’est possible, comme l’a établi la Cour suprême fédérale.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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