Article considérant 189

(189) En ce qui concerne l’utilisation ultérieure de données à caractère personnel à une autre fin par une autorité publique, l’article 9 de la loi sur l’interception téléphonique prévoit que lorsque le contenu collecté n’est pas lié à l’affaire examinée dans le cadre d’une enquête spécifique, les données seront rendues «inutilisables». L’article 13 du cadre civil pour l’internet limite également la conservation des données de connexion dans le registre à un maximum d’un an. L’article 10 de la loi sur la confidentialité des institutions financières limite également la finalité pour laquelle la confidentialité des données fiscales et bancaires peut être levée. Dans la pratique, ces mesures limitent la possibilité d’une utilisation ultérieure des informations.