(19) Enfin, selon la jurisprudence de la Cour suprême fédérale (Supremo Tribunal Federal, ci-après «STF»), il s’ensuit que les protections des droits fondamentaux prévues par la Constitution, tel que le droit à la protection des données, s’appliquent à toute personne, indépendamment de la nationalité ou de la résidence de la personne concernée.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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