(192) Les pouvoirs des autorités répressives brésiliennes en matière de collecte et d’accès aux données sont donc encadrés par des règles claires et précises prévues par la loi et sont soumis à un certain nombre de garanties. Ces garanties comprennent en particulier le contrôle garanti de l’exécution de ces mesures, y compris au moyen d’une approbation judiciaire préalable et de garanties limitant la durée d’accès et la conservation des informations conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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