Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 194 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(194) Premièrement, comme l’a confirmé la Cour suprême fédérale, l’ANPD est habilitée à surveiller le traitement des données à caractère personnel effectué par les autorités répressives au regard de certaines exigences de la LGPD. Dans ce contexte, l’ANPD peut exercer les pouvoirs d’enquête et d’adoption de mesures correctrices dont elle dispose en vertu de la LGPD. Par exemple, l’ANPD a enquêté sur les activités de la police fédérale, du ministère de la justice et de la sécurité publique, ainsi que d’autres organismes publics exerçant des activités de sécurité fédérale, étatique ou locale ou investis de responsabilités en matière pénale. Les enquêtes peuvent être menées à l’initiative même de l’ANPD à la suite de demandes et de plaintes, qui peuvent être déposées, par exemple, par des particuliers, des organisations de la société civile et des autorités publiques. L’ANPD a ainsi mené plusieurs enquêtes sur l’utilisation de caméras vidéo à la suite de demandes de la société civile.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0179. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).