Article considérant 196

(196) Troisièmement, le ministère public, une institution indépendante et permanente au Brésil chargée de défendre l’ordre juridique et le système démocratique, a le pouvoir d’exercer un contrôle externe sur les activités de police. Comme indiqué dans la résolution relative au ministère public, le contrôle externe des activités de police a pour but de maintenir «la régularité et l’adéquation des procédures employées dans l’exercice des activités de police», notamment en ce qui concerne le «respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution et les lois fédérales». À ce titre, le ministère public peut, entre autres, effectuer une visite sur place, programmée ou à tout moment, examiner les enquêtes, superviser la saisie des marchandises et contrôler le respect des mandats d’arrêt. Toute violation de la loi est signalée aux juridictions. Dans le cadre de ses fonctions, le ministère public a participé à des enquêtes et à des poursuites dans des affaires de violence policière, d’abus de pouvoir et de violations des droits de l’homme. Le ministère public joue également un rôle dans la surveillance de la protection des données en engageant des actions en justice, ou en se joignant à ce type d’actions, sur la base des protections constitutionnelles, ainsi que dans la promotion des droits en matière de protection des données aux côtés de l’ANPD. Le ministère public a, par exemple, présenté à la Cour suprême fédérale sa thèse en faveur d’une décision historique reconnaissant la protection des données comme un droit fondamental au Brésil. Un registre des actions du ministère public concernant la LGPD est également disponible sur sa page web.