Article considérant 198

(198) Premièrement, les particuliers peuvent demander réparation en justice, y compris pour des dommages et intérêts. La Constitution fédérale et le Code de procédure civile fournissent les bases juridiques permettant de demander réparation du préjudice moral ou matériel causé par l’autorité publique qui a illégalement collecté ou utilisé des données à des fins criminelles. En particulier, la Constitution mentionne expressément que le droit au respect de la vie privée implique un «droit à réparation» du préjudice matériel ou moral résultant de sa violation. Les décisions des juridictions peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême fédérale et devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme. En 2009, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a ordonné au Brésil d’indemniser les travailleurs des coopératives agricoles en raison d’opérations d’interception téléphonique inappropriées effectuées dans l’État du Paraná en 1999 en violation de la loi sur l’interception téléphonique et de la convention américaine des droits de l’homme.