Article considérant 199

(199) Deuxièmement, les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, peuvent se prévaloir de la protection prévue par la notion de Habeas Data pour obtenir davantage l’accès à leurs données détenues par les autorités publiques et leur rectification. Sur cette base, les particuliers peuvent également porter des affaires devant les juridictions, y compris devant la Cour suprême fédérale par une action directe en inconstitutionnalité (Ação Direta de Inconstitucionalidade, «ADI»). La décision historique de 2020 de la CSF, qui ouvre la voie à la reconnaissance de la protection des données en tant que droit fondamental par le Brésil, a été initiée par des ADI ouvertes sur la base du principe Habeas Data. Le ministère public est également intervenu dans cette affaire, en soutenant la position des particuliers et de la société civile qui avaient engagé l’action. L’affaire contestait un décret présidentiel qui visait à partager des données à caractère personnel de plus de 200 millions d’abonnés aux télécommunications avec l’Institut brésilien de géographie et de statistique pendant la pandémie de COVID-19. La CSF a estimé que le décret présidentiel violait les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la confidentialité des communications protégés par la Constitution. Le décret présidentiel a été suspendu et la CSF a jugé que la protection des données devait être considérée et protégée comme un droit fondamental, à l’instar du droit au respect de la vie privée. Au moment de la décision, la LGPD n’était pas encore en vigueur. Par conséquent, les juges ont utilisé le droit comparé, notamment la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale allemande et l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour étayer leur compréhension de l’inconstitutionnalité du décret présidentiel, ainsi qu’une interprétation des droits fondamentaux à la dignité et à la vie privée garantis par la Constitution et la reconnaissance de l’Habeas Data en tant qu’outil de protection du droit à l’autodétermination informationnelle.